Solution de dématérialisation des échanges avec la Préfecture ou Sous-Préfecture
Vous pouvez dématérialiser vos actes en les transmettant électroniquement et quelques minutes après, un accusé de réception électronique de la Préfecture.
Le contrôle de légalité est effectué par les préfectures ou sous-préfectures qui vérifient la conformité au droit des ACTES transmis par les collectivités. En pratique, les délais de traitement papier s’étalent de 2 à 20 jours.
FAST-ACTES : un service simple, complet et sécurisé qui réduit les délais
Dans le cadre du programme ACTES du Ministère de l’Intérieur, FAST offre un service sécurisé pour l’envoi d’actes administratifs (délibération, décision, arrêtés, décisions..) et d’ACTES budgétaires des collectivités locales vers les administrations centrales. Ainsi, une collectivité télétransmet instantanément ses ACTES à sa préfecture via FAST-ACTES et reçoit quelques minutes plus tard un accusé de réception à valeur légale de la préfecture, avec possibilité de lui répondre.
L’accès au service FAST se fait soit depuis le logiciel métier de la collectivité soit depuis un portail Web sécurisé.
Bénéfices
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